Informations légales, Conditions de livraison, Conditions de Vente

1.OBJET DU DOCUMENT :

Les dispositions ci-après définies, constituent un contrat établissant les conditions de ventes à distance des produits du site de commerce électronique de l’entreprise La Mercerie Parisienne , et ce entre le commerçant La Mercerie Parisienne immatriculé en France, et le client, particulier, consommateur des produits vendu sur le site internet.

2.IDENTIFICATION DU COMMERCANT :

SARL La Mercerie Parisienne
8 rue des francs bourgeois
75 003 PARIS
RCS 394 494 025 PARIS
TVA FR25394494025

3.DROIT DU CLIENT :

Les informations demandées au client, nécessaire au traitement de sa commande et de son suivi, ne pourront être communiquées à un tiers. Conformément à la loi informatique et liberté’ du 6 janvier 1978, le client peut s'opposer à toute divulgation des ses données personnelles, et dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données enregistrés sur le site. Pour exercer ce droit merci de contacter mercerieparisienne@orange.fr

4 .PRIX :

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur les prix.

5.COMMANDE :

Passer une commande via le site, implique l'adhésion entière et irrévocable du client aux présentes conditions de vente. Toute commande par le client constitue une acceptation des prix, et du produit tel qu'il est défini sur le site. La vente sera considérée comme définitive après l'envoi au client de la confirmation de sa commande par La Mercerie Parisienne et encaissement de La Mercerie Parisienne de l'intégralité du prix.
Le système d'enregistrement du site est considéré comme contrat de vente, daté  de la date de l'enregistrement du site. La Mercerie Parisienne s'engage à honorer les commandes reçues sur le site uniquement dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité du produit, La Mercerie Parisienne s'engage à en informer au plus vite le client. En cas d'indisponibilité du produit, le client en sera informé et aura la possibilité d'annuler sa commande.
Il aura le choix entre l'échange du produit contre un produit de même valeur ou un produit proposé par La Mercerie Parisienne, ou l'émission d'un bon d'achat valable 1 an dans tout le catalogue La Mercerie Parisienne, soit d'un remboursement de la somme engagée qui s'effectuera dans les 30 jours à compter de la date de la commande.

6.MODES DE PAIEMENT :

1-Par carte bancaire
La validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et sa date d'expiration vaut mandat de payer le montant total de la commande. Les données relatives à cette carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps de traitement de cette commande.

2-Par chèque
Les paiements peuvent être effectuès par chèque en euros, émis uniquement par un établissement bancaire français, à l'ordre de "La Mercerie Parisienne" et avec au dos le numéro de cette commande.
Le chèque est à envoyer à l'adresse :
La Mercerie Parisienne
8 rue des Francs Bourgeois 75003 Paris France
La commande ne sera validée qu'après réception et potentiellement encaissement de ce chèque.

3-Par mandat
La Mercerie Parisienne accepte les mandats postaux : à mettre à l'ordre de La Mercerie Parisienne.

7.CRYPTOLOGIE :

La Mercerie Parisienne garantit les moyens et prestations de Cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions, qui ont fait l'objet d'une autorisation et déclaration en vigueur.

8.SIGNATURE ELECTRONIQUE :

La validation de la commande associée à la procédure d'identification constitue une signature entre les parties ayant même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés sont conservés comme des preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

9.CONSERVATION DES DONNEES :

La Mercerie Parisienne s'engage, dans des conditions raisonnable de sécurité, à conserver ses registres, commandes et factures sur un support fiable de manière à constituer une copie fidèle et durable de cet archivage conformément à l'article 1348 du code civil.

10.EXECUTION DE LA COMMANDE :

La commande acceptée par La Mercerie Parisienne dans les conditions de vente précédemment définies, sera exécutée dans les 7 jours. Le client sera informé par un mail de la validation de sa commande et lui sera attribué un numéro de commande unique. Ce numéro de commande renvois aux données suivantes : montant total et détail de la commande, TVA et prix TTC, ainsi que le montant des frais de livraison, le moyen de paiement choisi par le client, l'adresse de facturation et l'adresse de livraison, l'identité et les références de La Mercerie Parisienne.

11.ENVOI :

Les produits seront expédiés dans un emballage à l'adresse indiquée par le client. Seules les commandes réglées seront expédiées. La Mercerie Parisienne se réserve le droit de refuser une commande d'un client, notamment un client avec qui un litige existerait. Les articles sont envoyés en colissimo suivi. En France métropolitaine, les frais de port varient selon le montant et le lieu de livraison de la commande : Voir la grille des frais de transport

Pour toute question convernant la livraison, merci de contacter  mercerieparisienne@orange.fr

12.LIVRAISON :

Pour toute livraison hors du territoire français, et hors de l'union européenne, les taxes douaniéres et coûts de toute autre formalié est à la charge exclusive du client qui s'engage à vérifier les possibilités d'importations des produits du site. Pour ce merci de contacter : mercerieparisienne@orange.fr

13.RECEPTION DU PRODUIT :

Le client s'engage à vérifier l'état du colis et de la marchandise à l'arrivée de celle-ci. En cas de dommages, le client est tenu d'en informer sous 3 jours ouvrables La Mercerie Parisienne par email à: contact@lamercerieparisienne.com , ainsi que le transporteur par le biais d'une plainte/réclamation, déposée en doublon de celle de La Mercerie Parisienne dans son bureau de poste ! Le client est libre de formuler toute remarque sur les produits La Mercerie Parisienne au service client de La Mercerie Parisienne à : mercerieparisienne@orange.fr

14.GARANTIE :

En cas de non-conformité ou défectuosité du produit livré, le client devra en informé le service client de La Mercerie Parisienne par email à : mercerieparisienne@orange.fr. La Mercerie Parisienne s'engage à remédier au problème dans les meilleurs délais. La Mercerie Parisienne assume à l'égard du client la responsabilité afférente aux produits livrés, conformément à la réglementation en vigueur. La Mercerie Parisienne garantit, conformément aux dispositions légales, le client contre tout vice caché affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, ainsi que des conséquences dommageables en résultant.

15.DROIT DE RETRACTATION :

Le client dispose d'un délai de sept jours ouvrables, à compter de la réception du produit (indication informatique de suivi colissimo de la poste faisant foi), pour retourner l'article à ses frais à La Mercerie Parisienne mercerieparisienne@orange.fr Les produits devront être retournés, non utilisés, étiquetés, et dans leur emballage d'origine. Le client aura le choix alors de demander un avoir du montant de sa commande à l'exception des frais engagés, valable un an, soit l'échange du produit frais postaux à sa charge. Les étiquettes tissées à la demande ne sont ni échangeables, ni remboursables. Les patrons de couture descellés ne sont ni échangeables, ni remboursables, ainsi que les fiches diagrammes tricots.

16.PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site, édités par La Mercerie Parisienne sont réservés au titre de droit d'auteur ainsi qu'au titre de propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier. Conformément au code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé. Toute utilisation en dehors d'un cadre privé constitue un acte de contrefaçon et sera sanctionné au regard des dispositions légales en vigueur.

17.INTEGRALITE DU CONTRAT :

Si pour une quelconque raison un des présentes conditions précédemment définie devait être jugée inapplicable, elle n'affecterait en aucun cas l'application des autres dispositions. Cette dernière jugée inapplicable sera remplacée par une disposition la plus proche possible.

18.RESPONSABILITE :

Ni La Mercerie Parisienne, ni le client ne sauraient être tenus responsables de l'inexécution de la commande ayant pour cause un cas de force majeur hors de leur contrôle , incluant notamment : les cas de grève même partielle, guerre, émeute, interruption de service de livraison, pénurie, incendie, tremblement de terre, temp&ecird;te, inondation. Le client est responsable du choix de ses produits, de leur conservation, et de leur utilisation, par lui-même ou par un tiers.

19.LANGUE DU CONTRAT/ LOI APPLICABLE / REGLEMENT DES LITIGES :

La langue du contrat est le français. Ce contrat est soumis au droit français. Les litiges seront soumis à la compétence de la juridiction du siège social de La Mercerie Parisienne.